Au cours d’une plénière tenue, ce mercredi 25 octobre, à l’hemicycle, les conseillers nationaux ont précédé à l’examen et l’adoption des projets de loi portant Identification des personnes physiques en République de Guinée et celui portant régime de l’état civil en République de Guinée.
C’est en présence du Premier ministre Bernard Goumou, accompagné de membres de son gouvernement, que les projets de loi portant Identification des personnes physiques en République de Guinée et celui portant régime de l’état civil en République de Guinée a été adopté par les 63 Conseillers nationaux présents à cette plénière.
Initié par le ministère dès l’administration du territoire nationale et de la décentralisation (MATD), lesdits projets de loi ont été examinés par la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire du CNT.
Pour ce qui est du projet de Loi portant Identification des personnes physiques en République de Guinée, la commission de fond, dans son rapport, a indiqué que ladite loi donne un régime juridique propre à l’identification des personnes physiques qui, avant ce projet, n’existait pas.
Le même rapport ajoute que ce projet de loi prévoit des règles visant à garantir et assurer la sécurité juridique aux citoyens guinéens et la protection de leurs données personnelles, fonder les politiques publiques sur des données fiables en perpétuelle évolution, mieux connaitre la population guinéenne et la population étrangère résidant en République de Guinée.
Il permet, en outre, de préfigurer la création d’un registre national des personnes physiques, mais aussi de l’attribution d’un Numéro personnel d’identification (NPI) à chaque citoyen guinéen. Il définit et détermine les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques en République de Guinée.
Concernant le projet de Loi portant sur le régime de l’état civil en République de Guinée, dans sa structure initiale, est composé de 277 articles repartis sur six (6) Titres à savoir : Titre I : Dispositions générales, Titre II : Organisation de l’état civil, Titre III : Fonctionnement de l’état civil ; Titre IV : Rapport entre l’officier de l’état civil et le procureur de la République, des sanctions disciplinaires et des infractions, Titre V : Dispositions relatives aux sanctions, Titre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales.
Il vise la modernisation et la généralisation du système de l’état civil guinéen sur l’ensemble du territoire national. Il apporte des innovations, concernant entre autres le rapprochement de l’état civil des populations par la création des centres principaux, des centres secondaires et des centres de déclaration de l’état civil et de l’identification, la consécration du mariage dans les lieux de culte, la mise en place d’un processus de dématérialisation et de digitalisation des actes de l’état civil, qui permettra de stocker les données au niveau national et de les sécuriser.
Il porte également sur les règles régissant l’état civil des Guinéens et des étrangers résidant en République de Guinée, les procédures d’enregistrement des faits d’état civil, leur gestion informatisée et la production des statistiques vitales, les modes de traitement des actes de l’état civil, les précisions sur les registres de l’état civil et sur les jugements supplétifs tenant lieu des actes de l’état civil, les rapports entre le parquet et les officiers de l’état civil, le régime des sanctions disciplinaires et pénales en structurant ces dernières en des peines d’amende correctionnelles et criminelles.
Le ministre de l’administration, dans son allocution, à assurer que l’adoption des de ces projets de Loi vont rendre services à la refondation et à la rectification Institutionnelle de notre nation à tous les niveaux.
‘’Ces lois permettront d’offrir une base de données unique interopérable avec le secteur de la santé du niveau poste de santé jusqu’au niveau central en passant par les centres de santé, les centres médicaux communaux, les hôpitaux préfectoraux et régionaux’’, a assuré Mory Condé.
Dans le domaine de l’éducation, a-t-il ajouté, ‘’d’importants investissements ont été réalisés. Malgré cet état de fait, il existe encore des villages, des districts qui n’ont pas de salles de classe faute de disponibilité des statistiques fiables sur le nombre d’enfant scolarisable. Les ministères de l’Education, par manque de données d’état civil, peinent à avoir une planification adéquate en infrastructures d’apprentissage’’.
Apreè la présentation, le projet de loi portant Identification des personnes physiques en République de Guinée a été adopté par la majorité par les conseillers et celui portant régime de l’état civil en République de Guinée à l’unanimité.
Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info
00224 621 77 38 52/[email protected]
