Le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation (MATD) a, dans un arrêté publié le lundi 8 aout, décidé de dissoudre du Front national pour la défense de la constitution (FNDC). L’avocat Mohamed Traoré soulève des irrégularités dans cet acte administratif de Mory Condé.
La ministre Mory Condé a annoncé la dissolution du ‘’groupement de fait’’ du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC).
L’avocat Mohamed Traoré indique que dans l’arrêté ministériel dissolvant le FNDC, Mory Condé invoque la loi L/2005/ 013/AN du 4 juillet 2005 fixant le régime des associations en République de Guinée ; la loi n°2021/019/AN du 5 mai 2021 portant répression des fraudes et des actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité des forces de défense et de sécurité ; La loi L/2015/009 de 4 juin 2015 portant maintien de l’ordre public en République de Guinée.
De ce constat, précise Me Traoré, ‘’on peut noter au passage qu’aucune disposition de ces textes de lois relative à la dissolution de ce que le ministre appelle ‘un groupement de fait’ n’a été citée de manière précise. On est donc dans la généralité. On cite un texte, mais on n’indique aucun de ses articles se rapportant à la question qui est traitée’’.
Ce conseiller national de la transition rappelle qu’en France, le Code de la sécurité intérieure stipule en son article L.212-1 : ‘’Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait…’’. Les faits pour lesquels sont dissous les associations et groupements de fait sont tous listés.
En Guinée, s’interroge Mohamed Traoré, ‘’quel est le texte précis qui règle cette question ? Le ministre ne le cite pas dans son arrêté. Ce qui débouche nécessairement sur la question de la base juridique de sa décision’’.
Il laisse entendre qu’en ‘’lisant cet arrêté, on s’aperçoit d’ailleurs que certains de ses passages ressemblent étrangement par son contenu, au décret de dissolution du groupement dénommé ‘Les Zouaves Paris’ même si les textes sont différents. Ce qui pousse certains à parler de plagiat’’.
Dans tous les cas, conseille-t-il, ‘’s’il faut copier, il faut copier jusqu’au bout. En effet, dans le décret dissolvant ‘Les Zouaves Paris’, il est indiqué que le dirigeant de ce groupement a été informé de l’intention du gouvernement de procéder à la dissolution de ce groupement et invité à présenter ses observations dans un délai de délai de dix jours à compter de la notification d’un courrier du 16 décembre 2021 qui lui avait été préalablement adressé’’.
‘’Ce dirigeant a effectivement fait valoir ses observations. C’est après que le décret de dissolution a été pris’’, poursuit l’avocat, avant de conclure : ‘’Ce qui est désolant, au-delà de la dissolution du FNDC, c’est le fait de s’inspirer d’un décret de dissolution concernant un groupuscule français considéré comme ultranationaliste et violent pour régler le compte d’un mouvement citoyen guinéen’’.
Pathé BAH, pour VisionGuinee.Info
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