Les députés togolais ont voté mercredi à l’unanimité la loi modifiant la loi n°2004-022 du 15 décembre 2004 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest (GAO) en République togolaise. Le texte proroge de 5 ans les exonérations fiscales accordées à la West African Gas Pipeline Company Limited (WAPCo), dans le but de renforcer la viabilité financière du projet et de relancer sa dynamique au niveau régional.
- Exemption fiscale sur le Gazoduc
- Une réforme concertée au niveau régional
Le traité de GAO a été signé en janvier 2003. Il vise à mutualiser les efforts des pays membres en matière de production et d’approvisionnement en énergie, en transportant le gaz naturel du Nigéria vers le Bénin, le Ghana et le Togo. Sa mise en œuvre a nécessité l’adoption, par chaque État, d’un cadre juridique et fiscal harmonisé.
Selon le gouvernement togolais, au fil des années, le projet a connu d’importantes évolutions, notamment l’ouverture d’une deuxième entrée de gaz à Takoradi, au Ghana. Cette configuration plus complexe, avec plusieurs chargeurs de gaz, a rendu nécessaire une réforme de la gouvernance afin de garantir un traitement équitable de tous les acteurs.
Par ailleurs, l’exploitation du réseau du gazoduc a été confrontée à de nombreux défis techniques et financiers. Ces difficultés n’ont pas permis à WAPCo de tirer pleinement profit des avantages fiscaux initialement accordés, fragilisant ainsi sa situation financière et limitant sa capacité à réaliser les investissements supplémentaires requis. La structure actuelle de son capital social ne lui permettant pas de s’endetter davantage, une révision du cadre fiscal s’est imposée.
Exemption fiscale sur le Gazoduc
L’amendement adopté prévoit avant tout la prorogation de la période d’exemption fiscale accordée à la West African Gas Pipeline Company Limited (WAPCo). Après une première exonération de cinq ans allant de 2011 à 2016, la nouvelle loi accorde une prolongation de soixante (60) mois, soit une nouvelle période de cinq ans. Cette mesure vise à soutenir une entreprise dont la situation financière demeure fragile, alors même que la phase d’investissements du projet se poursuit.
Le texte modifie également le taux d’imposition applicable à WAPCo. Jusqu’à présent fixé à 35 %, ce taux est ramené à 30 %, afin de s’aligner sur le taux le plus élevé en vigueur dans les autres États parties au projet. Toutefois, la loi prévoit qu’en cas de révision future à la hausse ou à la baisse, le taux appliqué sera celui le plus élevé en vigueur dans les États concernés, sans jamais dépasser le plafond initial de 35 %.
Enfin, la réforme introduit un nouveau dispositif relatif à l’octroi de licences aux chargeurs de gaz. Elle confère à l’Autorité du Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest (AGAO), organe de régulation représentant les États parties, le mandat de superviser les activités des chargeurs conformément au code du réseau du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest, dans un souci de transparence et d’équité entre les acteurs.
Une réforme concertée au niveau régional
Ces amendements ont été examinés par les experts des quatre États, avec la participation active des parlementaires ainsi que des spécialistes des ministères chargés de l’économie, des finances, de l’énergie et du pétrole. L’ensemble des réformes a été entériné par le Comité des ministres du GAO lors de sa réunion du 3 décembre 2019 à Cotonou, au Bénin.
Dans les autres pays membres, le processus d’amendement est en phase d’achèvement. L’adoption de cette loi par le Togo permettra d’harmoniser les cadres juridiques nationaux et d’insuffler une nouvelle dynamique au projet du gazoduc. « La loi n°2004-022 du 15 décembre 2004 modifiée va permettre de stimuler l’économie nationale en attirant des investissements et en générant des emplois. Elle renforcera également l’intégration régionale en consolidant les liens de coopération avec nos partenaires ouest-africains », a déclaré Komi Selom Klassou.
Le président de l’Assemblée nationale assure qu’à travers cette réforme, le Togo réaffirme sa volonté de saisir les opportunités offertes par les projets structurants régionaux et de jouer pleinement son rôle dans le développement énergétique et économique de l’espace ouest-africain.
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