Alors qu’un bras de fer juridique oppose l’ancien Premier ministre Sidya Touré et l’Etat guinéen concernant sa résidence située à la Minière, les autorités y ont installé le Bureau guinéen des droits d’auteurs (BGDA). Les avocats du président de l’UFR exigent la fermeture des lieux en attendant l’issue du procès.
Maitre Salifou Béavogui rappelle que le 12 août, ‘’une sommation interpellative afin de libérer les lieux par voie d’huissier avait été signifiée au BGDA à l’effet de l’amener à libérer purement et simplement le domicile de Monsieur Sidya Touré, qui venait de l’occuper illégalement’’.
Il souligne qu’un délai de 8 jours avait été accordé au BGDA à l’effet de s’exécuter. ‘’Du 12 août à nos jours, nous n’avons pas vu de signe manifeste tendant à l’amener à s’exécuter en dépit du fait que les lieux soient dans l’état actuel. Donc nous ne pouvons pas croiser les bras. Nous devons continuer à défendre le droit de propriété de notre client, à défendre l’ensemble de ses droits sur les lieux’’, précise l’avocat.
C’est pourquoi, la défense de l’ancien premier ministre a jugé utile de déposer une autre demande vendredi devant le tribunal de première instance de Dixinn. ‘’Il s’agit d’une requête tendant à obtenir la fermeture pure et simple des lieux en attendant la fin du procès. C’est prévu par la loi. Lorsqu’un litige porte sur un immeuble et le procès est pendant devant le tribunal, une des parties peut saisir la juridiction de demande tendant à la sauvegarde des droits respectifs des parties. Cet immeuble est et demeure la propriété exclusive de Monsieur Sidya Touré pour l’avoir légalement et régulièrement acquis. Il a été expulsé manu militari dans les conditions que nous savons. Une procédure de reconnaissance de propriété a été introduite devant le tribunal’’, argumente Me Bea.
En attendant que cette procédure ne soit élaguée, précise l’avocat, ‘’il est de bon droit que l’immeuble reste intact, qu’il reste dans son état actuel, qu’aucune des parties ne s’y aventure pour passer sur cet immeuble un quelconque acte soit de disposition ou de jouissance. Parce que le procès oppose effectivement notre client à l’Etat guinéen et le BGDA est une partie intégrante de l’Etat guinéen relevant du ministère de la Culture’’.
‘’L’immeuble en question doit rester intact jusqu’à ce que le tribunal départage les parties. Donc cette nouvelle requête a été déposée le vendredi passé et dans les conditions normales, nous devons nous attendre à une réponse dans la semaine. Que la réponse soit positive, c’est notre souhait. Si elle est négative, nous relèverons immédiatement appel, devant la Cour d’appel’’, a-t-il conclu.
Abdoulaye Bella DIALLO, pour VisionGuinee.Info
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